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SOCIÉTÉ  |  article publié le, 27/02/17

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Retraite et handicap : état des lieux avec le CDTHED

Où est-on en matière de droit à la retraite des personnes handicapées ?

Où est-on en matière de droit à la retraite des personnes handicapées ?



L’association grenobloise CDTHED (Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits) travaille sur le thème « Retraite et handicap » et tire la sonnette d’alarme depuis quelques mois sur la précarisation des personnes handicapées vieillissantes face aux conditions de départ à la retraite.

Retraite et handicap : où est-on en matière de droit à la retraite des personnes handicapées ?

« La défense des droits des travailleurs handicapés est indissociable de la défense des acquis du Code du Travail pour l’ensemble des travailleurs. En effet, toute disposition portant atteinte aux droits des travailleurs frappe également, et souvent plus durement encore, les plus vulnérables d’entre eux : les travailleurs handicapés. C’est pourquoi notre association a pris position contre la Loi Travail de 2016, comme elle avait pris position en 2014 et 2010 contre des lois qui, sous prétexte de « réformer les retraites », ont allongé la durée de travail avec pour conséquence la baisse des pensions effectivement versées. » Henri Galy, le président du CDTEHD

Aujourd’hui quelle est exactement la situation en termes de retraite et handicap ?

Les travailleurs handicapés ne sont pas protégés des licenciements, et le chômage les frappe deux fois plus que les autres travailleurs, pourtant déjà durement touchés. La maladie et le handicap les usent aussi plus vite, malgré leur motivation. Les parents et aidants de personnes handicapées dépendantes, eux, sont généralement obligés d’assumer le rôle d’auxiliaire de vie dans des conditions très difficiles, au détriment de leurs carrières. Pour tous, l’inégalité professionnelle se prolonge par l’inégalité devant la retraite.

Le handicap et la maladie causent un terrible manque à gagner en termes d’années de cotisation et de salaire de référence, d’autant que les « réformes » successives des retraites (Balladur 1993, Fillon 2003 et 2010, Ayrault 2014) ont aggravé la situation. Comme s’ils n’avaient jamais travaillé, beaucoup en sont réduits à survivre avec l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, soit 800 euros par mois… environ 200 euros de moins que le seuil officiel de pauvreté !

Et du côté des retraites, comment cela se traduit-il ?


Après de longs combats, les travailleurs handicapés ont obtenu en 2003 la création d’un dispositif de retraite anticipée à taux plein dès 55 ans, avec majoration de leur pension de base (2005). D’abord réservé aux titulaires de la Carte d’invalidité, le dispositif a été étendu en 2010 aux titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Mais les conditions à remplir sont restées draconiennes : pour partir à l’âge de 55 ans, il faut avoir été assuré pendant 32 années, dont 27 ayant donné lieu à cotisations. Quant aux aidants de personnes handicapées dépendantes, les avantages obtenus restent dérisoires.

Si la loi dite « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » du 20 janvier 2014 a abaissé de 80 % à 50 % le taux d’IP minimum (Incapacité permanente) requis, elle a surtout supprimé à partir du 1er janvier 2016 la prise en compte du critère RQTH. Cela pose un vrai problème car la plupart des travailleurs handicapés qui ne peuvent justifier que d’une RQTH vont être obligés de travailler 7 années de plus (jusqu’à 62 ans au lieu de 55) pour avoir une retraite décente. L’autre choix serait de partir plus tôt en retraite pour invalidité, mais avec à la clé une pension misérable… alors que les employeurs pourront continuer à les compter dans leurs quotas obligatoires pour éviter de payer une cotisation.

Aujourd’hui que souhaitez-vous ?


Nous avons lancé une pétition pour le rétablissement de la prise en compte du critère RQTH accompagné des mesures suivantes :

La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir se justifier par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.

Les travailleurs handicapés (secteur privé et public) doivent pouvoir partir à la retraite avec une anticipation proportionnelle au nombre d’années d’activité professionnelle exercées en étant handicapés – avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées.

L’extension du système de cessation anticipée d’activité pour cause de handicap avec majoration de pension à l’ensemble des régimes complémentaires obligatoires – le surcoût pour les caisses relevant de la solidarité nationale.

L’extension du droit à la retraite anticipée avec majoration de pension (secteur privé et public) à tous les parents et aidants de personnes handicapées dépendantes. Et l’extension de ce dispositif aux retraites complémentaires, au titre de la solidarité nationale.

Concernant les travailleurs handicapés qui ont réussi l’ancien examen donnant droit à un emploi réservé dans la Fonction publique, et qui ont dû attendre des années avant d’être nommés sur un poste adapté à leur handicap, nous demandons la prise en compte de ces années d’attente pour la retraite, en termes de durée de cotisation. »

Contact : contact@cdthed.fr

EN SAVOIR + :
www.cdthed.fr


© Handicap Infos - source : communiqué de presse

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