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ACCESSIBILITÉ | article publié le, 21/09/18 0 réaction 


Projet de loi ELAN : baisse des logements accessibles aux personnes handicapées, ce sera un quota de 20%

 
 

Projet de loi ELAN : 20 % des logements concernés seront accessibles dès la construction, et par conséquent 80 % seront construits non-accessibles.

Projet de loi ELAN : 20 % des logements concernés seront accessibles dès la construction, et par conséquent 80 % seront construits non-accessibles.

La Commission Mixte Paritaire (7 sénateurs et 7 députés) s’est accordée sur une rédaction définitive du « projet de loi relatif à l’Évolution du Logement et à l’Aménagement Numérique » (ÉLAN), ce qui ouvre la voie au vote d’un texte commun par les deux assemblées parlementaires.

Pour ce qui concerne l’article 18 qui prévoit de remplacer l’obligation d’accessibilité actuelle des appartements en construction (l'obligation d'accessibilité ne s'applique, dans les immeubles d'habitation collective, qu'aux seuls appartements situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur obligatoire seulement à partir de RC+4) par un quota de 10 % (rédaction Assemblée nationale conforme aux vœux du gouvernement) ou un quota de 30 % (rédaction Sénat pour se donner bonne conscience), le reste devant être « évolutifs » c’est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux » (cloisons amovibles, changement de la douche...), nos doctes parlementaires ont choisi de parodier Salomon en coupant en deux l’objet de la discorde...

Le site Internet Challenges nous apprend aujourd’hui que le « chef de file LaREM à l’Assemblée Mickaël Nogal » plastronne ainsi : En outre, parmi les autres points en débat, « pour les constructives neuves, tous les logements seront à l’avenir 100 % évolutifs, c’est-à-dire adaptables rapidement et simplement » et « 20 % seront directement adaptés », a souligné M. Nogal.

Cela veut donc dire que 20 % des logements concernés seront accessibles dès la construction, et par conséquent 80 % seront construits non-accessibles. Mais en utilisant le mot « adaptés », M. Nogal essaie de nous faire croire qu’il s’agit d’une nouvelle disposition plus favorable que la mise en place de quotas discriminatoires... Cette évolution sémantique depuis « accessible/évolutif » vers « adaptable/adapté » ne change rien à la dure réalité : le bailleur privé écartera d’office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples et rapides » pour pouvoir y vivre.

D’un trait de plume, la CMP et le gouvernement nous replongent 43 années en arrière, avant que la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ne pose le principe de l’obligation d’accessibilité des logements neufs en abandonnant le principe obsolète des quotas, puis que la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d’application ne définissent les normes actuelles en créant à nouveau des quotas de logements accessibles/adaptés qui auront pour effet « d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis », ainsi que l’a dénoncé le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) dans l’avis négatif qu’il a rendu sur le projet de loi ÉLAN.
Pour le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits, le Président : Henri Galy
CDTHED - 4, place des Jacobins - 38130 Échirolles
Téléphone : 04 76 84 62 95 - Courriel : Contact@cdthed.fr

© Handicap Infos - source : communiqué de presse


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