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ENQUÊTE  |  article publié le, 21/06/17

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Prestation de compensation du handicap 2016 : évolution et contenu de la prestation

En 2016, la prestation de compensation du handicap représente près de 7 % des demandes déposées auprès des MDPH.

En 2016, la prestation de compensation du handicap représente près de 7 % des demandes déposées auprès des MDPH.



En 2016, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont instruit 292 700 demandes de prestation de compensation du handicap (PCH) dont 12,5 % concernent des demandes de PCH enfants. La croissance des demandes de PCH se poursuit (+ 8 % par rapport à 2015). En 2016, les MDPH ont accordé environ 128 500 prestations de compensation (PCH). Le taux d’accord de PCH poursuit sa diminution. En 2016, la prestation de compensation du handicap représente près de 7 % des demandes déposées auprès des MDPH (une part stable depuis 2010), et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) seulement 0,3 %. D’après les dernières statistiques trimestrielles disponibles de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, qui datent de décembre 2015, les conseils départementaux ont versé la prestation de compensation du handicap à 184 000 personnes (soit une augmentation de 6 % depuis décembre 2015).

Les résultats présentés sont issus des réponses aux questionnaires annuels, recueillies par la CNSA auprès des maisons départementales des personnes handicapées depuis janvier 2006, date de l’entrée en vigueur de la prestation de compensation du handicap. L’enquête permet pour l’essentiel de suivre la montée en charge de la prestation et de disposer d’un suivi de l’activité des MDPH en termes de décisions et de contenu de la PCH accordée.

Les décisions de prestation de compensation en 2016 : une augmentation de 6 %

En 2016, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instances décisionnaires des MDPH, ont pris environ 284 000 décisions de PCH. L’activité des CDAPH en matière de PCH se maintient à un niveau élevé (+ 6 % en 2016 contre + 10 % en 2015, + 7 % en 2014 et + 4 % en 2013). La part des décisions de PCH dans l’ensemble des décisions prises par les CDAPH reste quant à elle très stable (7 %). Au cours de l’année 2016, en moyenne, 23 600 décisions relatives à la prestation de compensation ont été prises chaque mois. Les PCH enfants représentent 11 % du total des décisions PCH prises en 2016. Les décisions pour une PCH en établissement représentent 6 % des décisions de PCH prises.

En 2016, un peu moins d’une décision sur deux a donné lieu à un accord de PCH

En 2016, on estime à 128 500 le nombre d’accords de PCH. En diminution depuis 2009, le taux d’attribution de la prestation de compensation (adultes et enfants) est estimé à 45 % en 2016 (contre 46 % en 2015) avec respectivement un taux d’accord de 46 % pour la PCH adultes et de 40 % pour la PCH enfants. Les pratiques départementales (information des personnes et des partenaires, orientation des demandes, dialogue préalable avec les personnes) et la nature des demandes (premières demandes, renouvellements) ont probablement un impact sur la nature des décisions prises en CDAPH.

Le taux d’accord était plus élevé au cours des premières années de la montée en charge de la prestation, notamment en raison de la nature du public demandeur : les personnes très lourdement handicapées visées par la circulaire du 11 mars 2005 ainsi que les personnes ayant choisi de basculer au début du dispositif de l’ACTP à la PCH. De plus, depuis 2006, l’évolution des pratiques d’évaluation et d’attribution des MDPH résulte également d’une meilleure appropriation du cadre réglementaire, en particulier de l’éligibilité à la prestation.

Quand la PCH est attribuée aux personnes hébergées en établissement médico-social ou sanitaire, elle l’est, à l’exception de l’aide humaine (élément 1 de la PCH), pour compenser à titre individuel des besoins non couverts par l’établissement dans le cadre de ses missions. Le taux d’accord de la PCH est de 80 % chez les personnes hébergées en établissement médico-social ou sanitaire. Ces personnes bénéficient d’un montant journalier d’aide humaine pour la PCH : dans la pratique, 70 % des MDPH notifient des droits portant sur une aide humaine en établissement qu’il y ait ou non un retour à domicile ; 23 % d’entre elles le font uniquement si des retours à domicile sont prévus. La notification des droits en aide humaine n’est pas mise en œuvre dans 7 % des cas.

Des montants moyens variables selon les éléments de la PCH en 2016

Au niveau national, le montant moyen attribué mensuellement pour les aides humaines est de 856 euros en 2016. 50 % des MDPH attribuent un montant moyen d’aide humaine inférieur à 823 euros, et 75 % des MDPH attribuent un montant moyen inférieur à 1 018 euros. La PCH permet de recourir à des aidants professionnels (prestataire, mandataire, gré à gré) et/ou à des aidants familiaux. Le montant moyen de l’aide humaine peut être expliqué par la configuration de l’aide préconisée par l’équipe pluridisciplinaire, les quatre statuts d’aidants n’étant pas associés aux mêmes tarifs. Le montant moyen d’aide humaine accordé peut également être expliqué par les pratiques locales et par les orientations de prise en charge du handicap selon le lieu de vie (à domicile et/ou en établissement), ainsi que par la configuration locale de l’offre.

Le montant accordé pour les aides techniques est, en moyenne, de 875 euros en 2016. Les aides techniques sont dans 96 % des cas versées ponctuellement. 50 % des MDPH attribuent un montant moyen pour ces aides techniques inférieur à 868 euros ; les trois quarts attribuent un montant moyen inférieur à 1 011 euros. Le montant moyen accordé pour l’aménagement de logement est de 3 083 euros ; la moitié des MDPH attribuent un montant moyen pour l’aménagement du logement inférieur à 3 047 euros ; les trois quarts des MDPH attribuent un montant moyen inférieur à 3 380 euros.

Le montant moyen accordé pour un aménagement du véhicule s’élève à 2 612 euros en moyenne. 50 % des MDPH attribuent un montant moyen pour l’aménagement du véhicule inférieur à 2 758 euros ; 75 % des MDPH attribuent un montant moyen inférieur à 2 957 euros. Les surcoûts liés aux frais de transport mensuels représentent 88 % des surcoûts liés aux frais de transport. Ils sont accordés à hauteur de 146 euros en moyenne et par mois. La moitié des MDPH attribuent des surcoûts liés aux frais de transport mensuels inférieur à 138 euros ; trois quarts d’entre elles attribuent un montant moyen inférieur à 157 euros.

Les frais de transport ponctuels représentent 12 % des frais de transport accordés (parmi les frais de transport accordés avec un versement ponctuel ou mensuel). Le montant moyen est de 3 069 euros pour cet élément. 50 % des MDPH attribuent un montant moyen des surcoûts liés aux frais de transport ponctuels inférieur à 321 euros ; 75 % des MDPH attribuent un montant moyen inférieur à 535 euros. Le montant moyen de l’élément 4 relatif aux charges spécifiques et exceptionnelles s’élève à 255 euros en 2016. Les charges spécifiques attribuées mensuellement représentent 67 % des éléments accordés au titre de l’élément 4 avec un montant moyen attribué de 61 euros. S’agissant des charges exceptionnelles attribuées ponctuellement, ce montant moyen est de 658 euros. Enfin, les aides animalières sont plus rarement accordées, pour un montant moyen de 52 euros.

Dans près de six cas sur dix, l’aide humaine accordée intervient sous forme de dédommagement d’un ou plusieurs aidants familiaux

D’après les dernières données disponibles produites par la DREES au cours du mois de décembre 2015, 93 % des allocataires ont perçu un versement au titre de l’aide humaine, 1 % au titre de l’aide technique, 8 % pour un aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux frais de transport et 19 % pour des charges spécifiques ou exceptionnelles.

En 2016, la durée moyenne d’attribution de l’aide humaine est de quatre ans. Lorsque l’aide humaine est accordée, elle l’est pour un volume de 81 heures et 50 minutes (tout statut d’aidant confondu), avec un minimum de 34 heures par mois et un maximum de 144 heures par mois. Dans la moitié des MDPH de l’échantillon (85 MDPH), le nombre d’heures accordées par mois pour l’aide humaine est inférieur à 84 heures ; dans les trois quarts des MDPH de l’échantillon, il est inférieur à 100 heures par mois.

Dans leurs réponses à l’enquête, les MDPH ont transmis la répartition des heures accordées par statut de l’aidant. Ces données permettent d’observer, par département, la part que représentent les heures accordées à la personne, réalisées par un aidant familial, par rapport aux heures attribuées en mode prestataire, mandataire ou emploi direct. Ces données ne permettent pas en revanche de savoir si les heures sont réellement consommées ni de quelle façon les usagers en bénéficient (aide unique de l’entourage, aide unique des professionnels et aide mixte). En 2016, l’aide humaine accordée se décline de la manière suivante : en moyenne, 58 % des heures d’aide humaine sont accordées pour le recours à un aidant familial, 31 % pour un recours à un prestataire, 9 % pour de l’emploi direct et enfin 2 % pour un recours à un mandataire. Cette répartition varie selon les départements.

EN SAVOIR + :
www.cnsa.fr


© Handicap Infos - source : cnsa

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