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AMENDEMENT | article publié le, 28/11/18 0 réaction 


PLF 2019 : la commission des finances vote, à l’unanimité, le maintien du complément de ressources pour les personnes handicapées

 
 

Le Gouvernement proposait la suppression de ce complément de ressources - d’un montant mensuel de 179 euros - qui constitue, avec la majoration pour la vie autonome (MVA), les deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le Gouvernement proposait la suppression de ce complément de ressources - d’un montant mensuel de 179 euros - qui constitue, avec la majoration pour la vie autonome (MVA), les deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Dans le cadre de l’examen des crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le mercredi 7 novembre, la commission des finances du Sénat - à l’initiative des rapporteurs spéciaux Arnaud Bazin et Éric Bocquet - a adopté, à l’unanimité , un amendement de suppression de l’article 83 du PLF, afin de maintenir l’existence du complément de ressources pour les personnes handicapées.

Le Gouvernement proposait la suppression de ce complément de ressources - d’un montant mensuel de 179 euros - qui constitue, avec la majoration pour la vie autonome (MVA), les deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Justifiée par le Gouvernement comme un impératif de simplification, cette suppression ne constitue, en réalité, aux yeux des rapporteurs spéciaux, qu’un regrettable moyen d’économie budgétaire visant les personnes les plus sévèrement handicapées.

Ils précisent, ainsi, dans leur rapport, que « le nombre de bénéficiaires (67 000 personnes) ne peut être invoqué comme constitutif d’un surcroit de charge de travail pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui gèrent plus de 4 millions de demandes par an, et traitent automatiquement et simultanément les demandes de complément de ressources et d’AAH ».

Ainsi, la suppression du complément de ressources priverait « au mieux » les bénéficiaires du complément de ressources de 75 euros par mois s’ils sont éligibles à la MVA, et constituerait « au pire », pour ces bénéficiaires, une perte sèche de 179 euros mensuels.

EN SAVOIR + :
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© Handicap Infos - source : communiqué de presse


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