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ACCESSIBILITÉ  |  article publié le, 07/05/18

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Pour le maintien des règles imposant la construction de logements neufs accessibles à tous

A quelques jours de l´examen du projet de loi Elan par les députés, la notion de logement évolutif continue de poser des questions sociales, juridiques et techniques. (© image Freepik)

A quelques jours de l'examen du projet de loi Elan par les députés, la notion de logement évolutif continue de poser des questions sociales, juridiques et techniques. (© image Freepik)



L'article 18 du « projet de loi relatif à l'Évolution du Logement et à l'Aménagement Numérique » (ÉLAN) qui sera discuté à l'Assemblée Nationale, à partir du 15 mai, prévoit d'abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd'hui - les 90 % restants devant être « évolutifs » c'est-à-dire que, selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux » (cloisons amovibles, changement de la douche). Mais qui peut croire sérieusement qu'un bailleur n'écartera pas d'office le candidat locataire qui a besoin de travaux, même « simples », pour rendre accessible son logement ?

Cette mesure sonne comme un retour en arrière

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 a posé le principe de l'obligation d'accessibilité de tous les logements neufs puis la loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d'application pnt défini les normes actuelles. La Loi ÉLAN réinstaurerait des quotas qui « auraient pour effet d'assigner une partie de la population à des lieux non choisis », comme le dénonce le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées).

Les personnes en situation de handicap, malades, accidentées ou vieillissantes et leurs familles ne pourraient plus accéder qu'à un parc national de 2 300 logements neufs chaque année - soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 6 600 personnes seront âgées de plus de 65 ans et 160 seront potentiellement victimes d'un AVC, d'un infarctus ou d'une fracture du col du fémur (Cf. article du Moniteur en date du 23 février 2018.)

L'introduction de ce quota de logements est discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie (article 19 de la Convention de l'ONU relative au droit des personnes handicapées, pourtant ratifiée par la France en 2010).

Le gouvernement tente une opération de séduction en invitant les dirigeants de trois associations de personnes handicapées (ANPIHM, APF, GIHP) à « définir le concept d'évolutivité », autrement dit les modalités de mise en oeuvre de ce fameux article 18...

L'ANPIHM, dans sa déclaration en date du 19 avril 2018, annonce qu'elle refuse de participer à une « grossière opération politique » et invite les autres associations « à ne pas tomber dans le piège ainsi tendu » en déclinant cette invitation.

Le CDTHED souscrit pleinement à la déclaration de l'ANPIHM. Il dénonce un projet soutenu essentiellement par les lobbys de l'immobilier et se prononce pour le rejet de toute disposition visant à remettre en cause les normes d'accessibilité actuelles ainsi que le principe d'accessibilité universelle qui impose 100 % de logements neufs accessibles à la construction. L'association exige le rejet pur et simple de l'article 18 du projet de loi ÉLAN !

© Handicap Infos - source : communiqué de presse

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