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SOCIÉTÉ  |  article publié le, 05/12/17

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Handicap dans les territoires fragiles : accéder à ses droits plus facilement

 Le dernier comité interministériel du handicap (CIH), qui s’est réuni le 20 septembre 2017, a réaffirmé l’engagement de l’ensemble des ministres au service de la priorité pour le quinquennat que constitue le handicap.

Le dernier comité interministériel du handicap (CIH), qui s’est réuni le 20 septembre 2017, a réaffirmé l’engagement de l’ensemble des ministres au service de la priorité pour le quinquennat que constitue le handicap.



Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et certaines zones rurales accueillent plus souvent que d’autres territoires des personnes en situation de handicap, également exposées à des difficultés d’accès aux droits. Dans le cadre de la politique nationale faisant du handicap une priorité de l’action gouvernementale, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) s’implique, aux côtés de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour faciliter l’accès aux droits et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Tandis qu’en zones rurales des partenariats se développent entre les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les Maisons de services au public (MSAP), ils restent, pour une large part, à construire dans les QPV.

Une priorité gouvernementale et deux axes majeurs

Le dernier comité interministériel du handicap (CIH), qui s’est réuni le 20 septembre 2017, a réaffirmé l’engagement de l’ensemble des ministres au service de la priorité pour le quinquennat que constitue le handicap. La simplification de l’accès aux droits et l’amélioration de la qualité de service constituent des axes majeurs de cette politique gouvernementale en faveur des personnes en situation de handicap. Dans cet objectif et dans le prolongement des mesures prises lors du précédent CIH de 2016, le premier CIH de la mandature a validé une orientation portée par le ministère de la Cohésion des territoires visant à conforter l’accès aux droits et l’accompagnement des personnes en situation de handicap des territoires vulnérables (QPV et territoires ruraux) . La mise en œuvre de ces mesures s’inscrit dans le cadre d’un partenariat entre le CGET et CNSA.

À partir d’une meilleure connaissance de la situation et des besoins des personnes handicapées des territoires fragiles, il s’agit, en particulier, de développer les collaborations des MDPH avec les MSAP d’une part, et les dispositifs de la politique de la ville, d’autre part. Ces partenariats doivent permettre une meilleure information et un meilleur accès aux droits des publics handicapés de ces territoires.

En effet, qu’ils soient en zones rurales ou qu’ils relèvent de la politique de la ville, les territoires fragiles présentent des caractéristiques démographiques spécifiques et/ ou liées à l’immigration, des difficultés économiques et sociales, une part plus élevée de métiers manuels. Les habitants de ces territoires connaissent également des difficultés liées à l’accessibilité des services qui peuvent aggraver la situation et entraver l’accès aux droits des personnes handicapées.

Des situations de handicap plus fréquentes dans les territoires fragiles

Des allocataires de l'AAH plus nombreux dans les QPV et les communes de densité intermédiaires

5,2% des résidents de 15 à 59 ans des QPV sont allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), contre 3,2 % des résidents des unités urbaines englobantes. L’AAH n’est, en effet, pas uniquement une reconnaissance administrative du handicap mais aussi une allocation sous condition de ressources et un indicateur de pauvreté monétaire et d’exclusion sociale.

C'est dans les communes de densité intermédiaire, aux abords des centres les plus denses, que la proportion d’allocataires de l’AAH est la plus importante, puisqu'ils représentent jusqu'à 3,3 % des habitants de 20 à 64 ans contre à peine 2,6 % pour les cœurs urbains. Si dans les communes très peu denses cette part d’allocataires de l’AAH parmi la population de 20 à 64 ans est moindre (1,9 %), ces territoires sont exposés à un vieillissement de leur population et, notamment, à des difficultés liées à l’accessibilité aux services. Celles-ci peuvent aggraver la situation des habitants en situation de handicap et entraver leur accès aux droits. En outre, dans les communes très peu denses, la part des allocataires de l’AAH parmi les bénéficiaires des prestations des CAF est plus élevée que la moyenne nationale.

Les résidents des QPV plus nombreux à bénéficier d'une reconnaissance administrative du handicap ou de la perte d'autonomie

10 % de la population des quartiers prioritaires déclarent avoir une reconnaissance administrative du handicap ou de perte d’autonomie, contre 6,2 % de la population dans les unités urbaines englobantes et 6,6 % de la population totale. D’autre part, parmi ces personnes, les actifs (au sens du Bureau international du travail) sont sous-représentés dans les QPV (18,2 %, contre 31,7 % dans les unités urbaines englobantes). Ils sont aussi plus souvent peu ou pas diplômés (47,5 % ont au mieux un certificat d’études primaires contre 23,7 % pour les résidents dans les unités urbaines englobantes) et occupent plus fréquemment un poste d’ouvrier (27 %, contre 18 % dans les unités urbaines englobantes).

Des partenariats de proximité pour une meilleure prise en charge

L’enquête sur l’implication territoriale des MDPH, réalisée par le CGET et la CNSA au printemps 2017, tend à montrer que le déploiement des mesures du CIH de 2016 se concrétise plus rapidement dans les territoires ruraux que dans les QPV. Les 32 réponses de MDPH reçues témoignent en effet d’une forte progression du nombre de partenariats entre une MDPH et une MSAP (1 sur 3) ces derniers mois. En juin 2017, pour la France entière, 71 partenariats étaient recensés dans 33 départements, contre 3 en octobre 2016.

L’enquête a, par ailleurs, mis en lumière un enjeu d’amélioration de l’accès aux droits à la compensation du handicap pour les habitants des QPV. Les problématiques sociales des personnes en situation de handicap dans ces quartiers sont à rapprocher de celles qu’y connaissent les personnes âgées en perte d’autonomie. Les questions du non-recours aux droits, de l’accès au logement, de l’insertion et de l’isolement social sont à approfondir, en lien avec les ministères et les réseaux associatifs concernés. De façon générale, de nombreux Départements se sont déjà emparés conjointement de ces problématiques en créant des lieux d’accueil ou des Maisons départementales de l’autonomie (MDA), qui s’adressent à la fois aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Il semble cependant que les dispositifs spécifiques de la politique de la ville soient encore peu connus des MDPH et MDA.

D’après les entretiens menés auprès de 5 MDPH, le caractère universel des missions des MDPH constitue le principal frein identifié à la mise en œuvre d’une démarche de territorialisation. Le traitement indifférencié des demandes ne les incline pas spontanément à avoir une approche spécifique par type de public (en fonction de ses caractéristiques socio-économiques ou de son lieu de vie).

De plus, la démarche de territorialisation peut nécessiter un effort financier supplémentaire, difficile à mobiliser dans un contexte budgétaire déjà contraint. Les MDPH interrogées ont toutefois souligné l’opportunité que constituait la territorialisation de leur approche. Le déploiement d’antenne(s) et de permanence(s) garantit une offre de premier niveau d’accueil, au plus proche des usagers. Sur certains territoires, la mise en place de ce maillage a permis de réorganiser les activités pour optimiser les délais de traitement des demandes. Cela contribue aussi à réduire le nombre de personnes ne recourant pas aux droits dont elles pourraient bénéficier. Le travail en réseau induit par un maillage territorial de proximité favorise également l’identification des difficultés socio-économiques en lien avec les situations de handicap, dans une approche intégrée des problématiques de recours/non-recours aux droits. Cet état des lieux de la présence territoriale des MDPH sera poursuivi en 2018, afin de déterminer les moyens les plus adaptés pour prendre en compte la situation et les besoins des territoires et des publics les plus vulnérables, et améliorer les services rendus au public.

Transversale des contrats de plan Etat-Région (CPER) et des fonds européens structurels et d'investissement (FESI)

La génération actuelle de contrats de plan 2015-2020 fait de la question du handicap une orientation transversale. Le volet « mobilité multimodale » des CPER recense le plus grand nombre d’opérations programmées liées à l’amélioration de l’accessibilité aux quais des gares ferroviaires pour les personnes à mobilité réduite. D’autres opérations sont prévues au titre du volet « enseignement supérieur, recherche et innovation » (mise en conformité avec les normes d’accessibilité lors de projets de réhabilitation) ou encore au titre du volet « emploi » (actions visant à faciliter l’accès et le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap). La non-discrimination, en particulier la protection des droits des personnes en situation de handicap, constitue également un principe horizontal de mise en œuvre des Fesi sur la période 2014-2020. Pour la précédente génération (2007-2013), 457 projets cofinancés sur le Fonds européen de développement régional (Feder) et le Fonds social européen (FSE) ciblaient spécifiquement les personnes en situation de handicap.

Que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit, pour la première fois, la notion de handicap considéré dans sa globalité. Elle porte d’importantes dispositions en termes de création d’un droit à compensation, de simplification administrative, d’intégration scolaire, d’insertion professionnelle, de renforcement de l’accessibilité des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf.

© Handicap Infos - source : communiqué de presse

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