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DROIT & LOI | article publié le, 28/07/17

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Handicap. Le minimum social existe aussi une fois en retraite

Maître Philippe Baron, avocat au barreau de Tours, rappelle l´essence de l´Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Maître Philippe Baron, avocat au barreau de Tours, rappelle l'essence de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).



Quelle que soit l'allocation versée, pour adulte handicapé ou pension de retraite, il y a un plancher sous lequel on ne descend pas.

« Depuis des années je percevais une allocation d'adulte handicapé (AAH) d'un peu plus de 800 € par mois. Depuis que j'ai fait valoir mes droits à retraite, j'ai une pension d'environ 500 €. Je voudrais savoir s'il existe un texte qui me permet d'obtenir un complément à cette pension de retraite et comment le faire valoir. » Christiane B... 
de la Vienne

Maître Philippe Baron, avocat au barreau de Tours, rappelle l'essence de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). « Elle avait été instituée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et a été aménagée et réformée à plusieurs reprises. Il s'agit d'un minimum garanti à toute personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mise en place au sein de la Maison départementale des personnes handicapées. Ses conditions d'attribution, poursuit M. Philippe Baron, ont été fixées par les décrets du 29 juin 2005 codifiés aux articles R8 121-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. L'AAH est versée par les caisses d'allocations familiales et c'est pourquoi diverses circulaires de la Caisse nationale complètent le dispositif réglementaire. »

Pour ses bénéficiaires ayant un taux de handicap inférieur à 80%, le fait est que « l'AAH cesse effectivement d'être versée à l'âge légal de départ à la retraite » relève M. Philippe Baron. Ces personnes - « au vu du sort réservé à Christiane B..., il est possible que son taux de handicap soit inférieur au taux précité » - se retrouvent alors soumises au régime de retraite pour inaptitude. 
Quant aux personnes dont le taux de handicap est supérieur à 80%, arrivées à la retraite leurs ressources s'égaliseront au minimum sur le montant de l'AAH qu'elles percevaient.

En effet, que l'avantage vieillesse ou d'invalidité à percevoir soit d'un montant inférieur à celui de l'AAH, une allocation différentielle leur sera versée dans la limite du montant global de l'AAH, souligne M. Philippe Baron, qui mentionne que le calcul de cette allocation différentielle est effectué par comparaison entre le montant mensuel de la pension de retraite perçue au cours du mois précédant la date d'ouverture du droit et celui de l'AAH en vigueur au cours de ce même mois.

Recours possible

Si Christiane B... peut bénéficier de l'AAH différentielle en raison de son taux de handicap - au moins 80% - ou si elle estime que ce handicap a évolué, M. Philippe Baron lui recommande de formuler une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de son lieu de résidence (article R821-3 du code de la Sécurité sociale). Il appartiendra alors à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'en décider au regard des conditions relevant de sa compétence, puis à la CAF de liquider ou non le droit à prestation, si les conditions administratives et financières exigées à son niveau sont remplies par la personne.

A noter que pour les bénéficiaires de l'AAH, au taux de handicap supérieur à 80% et arrivant à la retraite à compter de cette année, sans droits professionnels à pension constitués, ils n'ont plus à basculer dans le dispositif Aspa (le minimum vieillesse) car ils conservent l'AAH (Loi de Finances 2017).

© Handicap Infos - source : communiqué de presse

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