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Lundi 12 novembre 2018

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    EMPLOI | article publié le, 07/09/18 0 réaction 


    Handicap : financement des entreprises adaptes

     
     

    A l´automne 2018, une convention oprationnelle sera propose  l´ensemble des associations engages dans l´emploi des personnes en situation de handicap.

    A l'automne 2018, une convention oprationnelle sera propose l'ensemble des associations engages dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

    Question crite n 06313 de M. Yves Dtraigne (Marne - UC) publie dans le JO Snat du 26/07/2018

    M. Yves Dtraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquitudes des structures rserves aux travailleurs en situation de handicap (TH).

    En effet, aprs avoir subi en 2018 une baisse de prs de 18 % de leur subvention spcifique, un projet de rvision de leur mode de financement serait envisag dans le cadre du projet de loi de finances 2019, sous la forme d'une diminution du montant de l'aide au poste.

    Cette aide au poste est pourtant indispensable pour les entreprises adaptes, car elle permet de compenser la moindre productivit de leurs salaris, mais aussi leur absentisme plus important et leurs inaptitudes plus larges.

    Si l'objectif du Gouvernement d'aller vers le tout inclusif est louable, force est de constater que ces entreprises en employant majoritairement des travailleurs en situation de handicap donnent ces personnes la possibilit de participer au fonctionnement de la socit.

    La baisse drastique de leurs moyens ne permettra pas aux travailleurs en situation de handicap d'aller vers le milieu ordinaire mais sera, au contraire, responsable d'une nouvelle exclusion de ceux-ci du monde du travail.

    En consquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en uvre pour permettre aux entreprises adaptes de continuer aider les personnes en situation de handicap.

    Rponse du Ministre du travail publie dans le JO Snat du 02/08/2018

    Aujourd'hui, le taux de chmage des travailleurs handicaps est d'environ 18 %, soit deux fois la moyenne nationale, et le taux d'emploi direct de travailleurs handicaps dans les entreprises prives n'est que de 3,4 %. Il est donc impratif de poursuivre sans relche les efforts pour permettre l'insertion de ces personnes sur le march du travail.

    Les entreprises adaptes, qui sont des entreprises inclusives du milieu ordinaire de travail depuis la loi de fvrier 2005 et emploient environ 35 000 salaris handicaps dont 86 % en contrat dure indtermine, participent de manire essentielle la politique de l'emploi en direction des travailleurs en situation de handicap. C'est pourquoi, le Gouvernement promeut une nouvelle initiative en renouvelant son soutien aux entreprises adaptes pour un vritable changement d'chelle et une optique toujours plus inclusive au profit de ceux qui en ont le plus besoin.

    Ainsi, au terme d'une intense concertation initie en novembre 2017, Muriel Pnicaud, ministre du travail et Sophie Cluzel, secrtaire d'tat charge des personnes handicapes, ont sign le jeudi 12 juillet, l'engagement national Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 avec l'union nationale des entreprises adaptes (UNEA), l'APF France handicap et l'UNAPEI.

    Les signataires s'engagent rciproquement  : crer 40 000 emplois supplmentaires pour les personnes en situation de handicap d'ici 2022 ; moderniser le modle des entreprises adaptes : une optique plus inclusive, un accroissement de la performance conomique et une moindre dpendance aux aides de l'tat ; dployer Cap vers l'entreprise inclusive via plusieurs exprimentations pour faciliter les trajectoires professionnelles, les passerelles entre entreprises adaptes et autres employeurs publics et privs ; accompagner la transformation par un effort budgtaire sans prcdent : les diffrentes aides publiques seront portes un 500 millions d'euros par an d'ici 2022, soit 30 % de plus qu'aujourd'hui.

    Le cadre juridique de cet engagement a t introduit par voie d'amendements au projet de loi pour la libert de choisir son avenir professionnel , actuellement en discussion parlementaire.

    Figurent ainsi dans la rdaction du projet de loi telle qu'adopte en nouvelle lecture par l'Assemble nationale : la mention de la contribution des entreprises adaptes au dveloppement conomique des territoires et de leur rle social par la promotion d'un environnement conomique inclusif ; l'ouverture vers plus de mixit des publics avec l'emploi de proportions minimale et maximale de travailleurs handicaps, fixes par dcret au lieu du 80 % des effectifs de production prvu dans la loi ; la globalisation en une seule aide (aux montants diffrents selon la modalit de mise l'emploi) visant compenser les consquences du handicap et les actions engages par les entreprises adaptes au lieu de deux aides aujourd'hui ; la contractualisation pluriannuelle avec l'tat ; la rnovation de la mise disposition pour mettre l'accent sur un accompagnement individualis auprs du travailleur handicap mais aussi de l'entreprise d'accueil avec la cration d'une prestation d'appui afin de favoriser le recrutement ventuel en sortie d'entreprises adaptes ; l'innovation par l'exprimentation de nouvelles approches pour des logiques de parcours et de transitions professionnels vers d'autres employeurs notamment avec les contrats dit tremplins pour des personnes volontaires qui ont besoin d'une exprience professionnelle en entreprises adaptes avant de rejoindre une autre entreprise ; mais aussi exprimenter des entreprises adaptes de travail temporaire.

    Enfin, l'automne 2018, une convention oprationnelle sera propose l'ensemble des associations engages dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

    © Handicap Infos - source: communiqu de presse


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