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SYNTHÈSE  |  article publié le, 02/09/17

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Évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH)

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a été saisie, en mars 2016, d’une mission portant sur la « révision des conditions et modalités d’attribution » de la prestation de compensation du handicap (PCH).

L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a été saisie, en mars 2016, d’une mission portant sur la « révision des conditions et modalités d’attribution » de la prestation de compensation du handicap (PCH).



La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit pour la première fois la notion de compensation du handicap et en retient une conception large qui vise aussi bien la prise en charge en institution qu’au domicile. La prestation de compensation du handicap (PCH) est l’outil principal et innovant destiné à couvrir les besoins de la personne en situation de handicap, particulièrement lorsqu’elle est à domicile.

Près de douze ans après sa création, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes en situation de handicap et de la lutte contre l’exclusion ont saisi l’IGAS, par une lettre en date du 9 mars 2016, d’une demande de mission portant sur la « révision des conditions et modalités d’attribution » de la PCH, afin de « viser une meilleure équité sur le territoire » et de « mieux cibler ses conditions d’attribution ».

Trois pistes d’amélioration sont suggérées :

La mise en commun de la PCH en logement « partagé », la prise en compte d’une « aide à la parentalité » au sein de la prestation, la suppression de la barrière d’âge à 75 ans pour accéder à la prestation, voire à 60 ans pour faire reconnaître le handicap.

La lettre ministérielle mentionne également le sujet de la non-parution du décret d’application sur le reste à charge (RAC) des personnes en situation de handicap qui peut être compensé par les fonds départementaux de compensation du handicap (FDC), le Conseil d’Etat venant d’enjoindre à l’Etat de prendre ce décret avant la fin de l’année, en soulignant qu’il « convient d’appliquer » cette décision.

Deux pistes d’économies ont par ailleurs été proposées, afin de faire une réforme à « budget constant » : la mise en place d’un recours subrogatoire et le contrôle de l’effectivité de la prestation, tout en veillant à la simplification du dispositif pour les personnes.

Il a été demandé à l’IGAS d’associer à ses travaux la commission compétente du Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap (CNCPH) et de mettre en place des « ateliers thématiques » sur les points techniques le nécessitant. Un groupe de travail a donc été créé. Composé de 16 associations, membres de la commission « compensation ressources » du CNPCH, de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et de représentants de l’association des directeurs des maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPH), il s’est réuni trois fois. L’Assemblée des départements de France (ADF), invitée, n’a jamais pu participer aux travaux. Six ateliers thématiques (logement, parentalité, âges, fonds de compensation, recours subrogatoire, contrôle d’effectivité) ont été mis en place et se sont réunis une fois. Les contributions des associations sont en pièce jointe du présent rapport, ainsi que les comptes-rendus de ces réunions établis par la mission et les notes de la DREES.

La mission s’est également appuyée sur les échanges qu’elle a eus avec différents acteurs lors des déplacements qu’elle a réalisés dans des départements.

Enfin, deux questionnaires, l’un sur la parentalité et l’autre sur les fonds de compensation, ont été envoyés aux MDPH via la CNSA, à la demande de la mission. 82 MDPH ont répondu dans le premier cas et 83 dans l’autre.

La mission, après avoir rappelé les textes qui organisent la prestation et les principales données chiffrées, a d’abord relevé que plusieurs enjeux majeurs se situent en immédiate périphérie du champ de la mission (Allocation personnalisée d’autonomie).





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