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MDPH | article publié le, 06/07/19 0 réaction 


Les pratiques d’attribution des MDPH en matière de scolarisation

 
 

39 % des demandes « Enfants » concernent la scolarisation.

39 % des demandes « Enfants » concernent la scolarisation.

Depuis la loi de 2005, chaque enfant ou adolescent présentant un handicap doit être inscrit dans l’école ou l’établissement médico-social le plus proche de son domicile. La scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a connu une forte augmentation depuis 2006, passant de 100 000 élèves accueillis à plus de 320 000 en 2017 (Source : Direction de l'évaluation, la prospective, et de la performance DEPP).

L’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) élabore un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour chaque enfant en situation de handicap en fonction des retentissements liés à son handicap et de ses besoins de compensation. Ce PPS déterminera un parcours dans un établissement scolaire ordinaire éventuellement accompagné de l’appui d’un service médico-social, dans un établissement médico-social ou encore une scolarité partagée entre l’établissement scolaire ordinaire et l’établissement médico-social. Le PPS peut également inclure d’autres formes de compensation comme l’attribution d’un matériel pédagogique adapté, des aménagements de transports, l’attribution d’une aide humaine pour la scolarisation (AHS).

En 2017, 10 % des demandes déposées par les familles auprès des MDPH concernent des demandes d’orientation scolaire et 16 % des demandes d’AHS. En prenant en compte les autres demandes liées à la scolarisation (aménagements pédagogiques ou aménagements de transports), 39 % des demandes « Enfants » concernent la scolarisation.

39 % des demandes « Enfants » concernent la scolarisation

En 2017, parmi l’ensemble des demandes « Enfants » déposées dans une MDPH, 10 % concernent des demandes d’orientation scolaire, soit 96 600 demandes. Cela représente en moyenne 5,9 demandes pour 1 000 habitants de moins de 20 ans.

Le nombre de demandes d’aide humaine pour la scolarisation3 s’élève à 154 1004 , soit en moyenne 9,4 demandes pour 1 000 habitants de moins de 20 ans (16 %). Concernant les autres prestations liées à la scolarité, les demandes de transport scolaire et d’aménagement de la scolarité représentent chacune 4 % des demandes, et celles d’avis de matériel pédagogique adapté (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques par exemple), 3 % des demandes.

Durant son parcours de scolarisation, lorsque ses besoins l’exigent, l’élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou un service médico-social. L’orientation vers un établissement médicosocial permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée. Il peut alors poursuivre sa scolarité dans une unité d’enseignement, conformément à son projet personnalisé de scolarisation. La scolarisation dans une unité d’enseignement relève d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui indique tant l’orientation vers l’établissement médico-social que le mode de scolarisation.

Une hausse de la part des orientations scolaires en milieu ordinaire

La part des accords d’orientation scolaire en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) est en baisse, passant de 68 % en 2015 à 58 % en 2017. Sur la même période, celle des accords d’orientations en classe ordinaire est en hausse, passant de 12 % en 2015 à 20 % en 2017. Cette évolution s’inscrit dans le contexte de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013, qui consacre pour la première fois le principe d’inclusion scolaire. On constate depuis plusieurs années une hausse de la part des orientations scolaires en milieu ordinaire : d’après les sources de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), en 2017, on compte ainsi dans le premier degré 2,6 élèves handicapés en classe ordinaire pour un élève en ULIS contre 1,6 en 2004.

Une part des aides humaines mutualisées en hausse

Concernant les aides humaines à la scolarisation, une tendance à la hausse des accords d’aides humaines mutualisées délivrés par la CDAPH semble s’amorcer. Alors qu’en 2014, 35 % des accords d’aides humaines concernaient des aides mutualisées, ils sont 42 % en 2017. Pour mémoire, l’article 128 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a introduit la notion d’aide mutualisée. L’aide individuelle répond aux besoins des élèves qui requièrent une attention soutenue et continue ; l’aide mutualisée est destinée à des élèves nécessitant moins d’accompagnement. Il revient à la CDAPH de déterminer l’aide qui semble la plus adaptée à la situation de l’élève. En 2017, 43 000 aides humaines à la scolarisation accompagnent les enfants en situation de handicap ( Source : Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance DEPP). La part d’élèves handicapés bénéficiant d’une aide humaine à la scolarisation est en hausse : en 2005 , 30 % des élèves du premier degré bénéficiaient ainsi d’une aide contre 60 % en 2017.

Sources, définitions et méthodes :
Source : Depuis 2007, la CNSA adresse aux MDPH un questionnaire relatif à leur activité et à leur fonctionnement. Celui-ci détaille l’activité de la MDPH (en termes de demandes, de premières demandes, de décisions et d’accords, de délai moyen de traitement des demandes…), notamment par prestation, droit, orientation et avis.

© Handicap Infos - source : communiqué de presse


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