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RAPPORT | article publié le, 21/02/20 0 réaction 


Améliorer et rénover la prestation de compensation du handicap (PCH)

 
 

Au 31 décembre 2016, 284 100 personnes ont un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap (PCH) en France, soit quatre habitants sur mille.

Au 31 décembre 2016, 284 100 personnes ont un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap (PCH) en France, soit quatre habitants sur mille.

Créée par la loi du 11 février 2005, la PCH a représenté une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap. Elle repose sur des principes originaux et ambitieux : universalité, attribution individuelle après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation (PPC), absence quasi-totale de condition de ressources.

Au 31 décembre 2016, 284 100 personnes ont un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap (PCH) en France, soit quatre habitants sur mille.1 Cette dépense représente en 2016 1,8 milliard d’euros, financés par les départements et la solidarité nationale à travers un concours qui leur est versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) représentant 564 millions d’euros, soit 31% de la dépense.

Si la PCH a fait l’objet de diverses adaptations, elle cristallise également un ensemble de demandes ou de propositions d’évolutions, de la part des associations de personnes handicapées ou d’inspections interministérielles.

Le rapport « Plus simple la vie, 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap », remis le 28 mai 2018 au Gouvernement par Adrien Taquet et Jean-François Serres, est venu récemment souligner qu’ « outre la perception d’un traitement différencié entre les territoires pour une situation analogue, la PCH est perçue comme un dispositif complexe marqué par l’hypercontrôle, rigide dans sa mise en œuvre, et ne permettant pas de couvrir l’ensemble des besoins de la personne ».

Au-delà des présentes réflexions, certaines évolutions à l’œuvre sont susceptibles d’avoir un impact sur la prestation. En effet, la concertation relative à la mise en place d’un revenu universel d’activité, prévue dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, pourrait inclure l’allocation aux adultes handicapés dans son périmètre. Ces points n’ont pas été traités dans le présent groupe de travail.

Sous la présidence de Marie-Pierre Martin, première vice-présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, un groupe de travail associant largement toutes les parties prenantes a été mis en place en vue de faire des propositions pour la Conférence nationale du handicap 2019.

Le groupe de travail national s’est réuni sept fois, de janvier à novembre 2019.

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Il s’est attaché à examiner les mesures visant à simplifier la PCH et à proposer des améliorations à la compensation afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

Au sein du groupe de travail, les débats ont été nourris, les membres ont pu librement exprimer leurs positions ou communiquer leurs contributions écrites précieuses à la réflexion. La parole a largement circulé entre les membres, qui ont fait preuve d’une grande écoute permettant des débats sereins.

Le présent rapport est le fruit de ces échanges et contributions, même si certaines propositions n’ont pas toujours pu être débattues au sein du groupe.

Enfin, il faut souligner que les propositions faites par le groupe de travail ont déjà permis des avancées concrètes pour les droits des personnes en situation de handicap. Elles ont pour certaines d’ores et déjà été reprises par la Stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des aidants annoncée par le Premier ministre le 23 octobre dernier et en particulier celle visant à la défiscalisation et la désocialisation du dédommagement de l’aidant. Ces propositions ont également nourri les travaux parlementaires, notamment des sénateurs Philippe Mouillé et Alain Milon. Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la PCH a été déposée par Alain Milon et adoptée en première lecture au Sénat le 5 novembre dernier. Elle prévoit, notamment, la suppression de la barrière d’âge de 75 ans, l’amélioration du fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH), la simplification de l’utilisation de la prestation par un contrôle d’effectivité sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, l’attribution à vie du droit à PCH en cas de handicap non susceptible d’évoluer favorablement et la création d’un comité stratégique auprès de la ministre chargée d’élaborer et de proposer des évolutions des modes de transports des personnes handicapées et des adaptations du droit à la compensation du handicap des enfants.

Synthèse des propositions du groupe de travail relatif à la PCH

Pour aller plus loin dans la compensation du handicap et dans l’amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap, le rapport propose de revoir le périmètre de la prestation pour l’étendre à tout ou partie de l’aide-ménagère, à l’aide à la parentalité et que des travaux puissent s’engager pour qu’enfin les handicaps psychiques, sensoriels, cognitifs, mentaux et neuro-développementaux soient mieux compensés.

Le soutien et la reconnaissance des aidants est un enjeu fort d’une société inclusive. Les aidants consacrent souvent beaucoup de leur temps au soutien de leurs proches, parfois à leur propre détriment. Le rapport propose donc des mesures de soutien et de reconnaissance en leur faveur.

Ces améliorations ont pour fil conducteur l’amélioration de la compensation en vue d’une facilitation de la vie en société, avec tout le monde et comme tout le monde. Pour accompagner ces améliorations, le rapport contient en outre diverses mesures de simplifications.

Enfin, certaines mesures ont un impact pour les finances publiques et en particulier pour les départements, la question de leur financement est donc posée. Il est ainsi proposé reconnaître le principe de la subsidiarité de la PCH par rapport aux indemnisations assurantielles.

LES MESURES PHARES D’AMELIORATION DE LA COMPENSATION

Il est proposé que la PCH intègre le temps de préparation aux repas et la vaisselle, voire qu’elle prenne pleinement en compte l’aide-ménagère lorsque la personne handicapée vit seule.

Il est également proposé de créer une aide à la parentalité pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap qui veulent devenir ou sont parents. Celle-ci pourrait être rattachée soit à la PCH, soit dans une logique inclusive elle pourrait être considérée comme une prestation familiale et donc versée par les CAF.

Afin de répondre aux difficultés persistantes d’accès à la PCH des handicaps psychiques, mentaux, cognitifs et neuro-développementaux, il est proposé de lancer au plus vite, sous la responsabilité d’une personnalité qualifiée, un groupe de travail visant à proposer une PCH spécifique pour ces publics.

Enfin, il est proposé de faciliter les droits à retraite des aidants bénéficiant du dédommagement et de le défiscaliser.

LES MESURES DE SIMPLIFICATION POUR LES PERSONNES

A minima, il conviendrait de revoir le plafond de l’aide sociale départementale en ajoutant au plafond de l’ASPA celui de l’AAH, afin que les personnes en situation de handicap ne se trouvent plus exclues de l’accès à l’aide sociale et de simplifier les circuits d’instruction de la PCH et de l’aide-ménagère entre le département et la MDPH.

Diverses propositions sont également formulées visant de façon transversale à améliorer l’information des bénéficiaires de la PCH et leur accompagnement dans la gestion de cette prestation complexe.

Un besoin de formation et d’accompagnement renforcé des professionnels des MDPH et des conseils départementaux a également été identifié et pas seulement dans le cadre de l’élargissement du périmètre de la compensation.

Plusieurs propositions visent aussi à améliorer la gestion des dossiers par les MDPH, à réduire les démarches et donc à terme à réduire les délais d’instruction et d’évaluation des demandes des personnes en situation de handicap, en se fondant davantage sur une confiance réciproque entre demandeur et instructeur.

Ces dernières mesures sont à mettre en lien avec les propositions faites par le groupe de travail sur le fonctionnement des MDPH.



EN SAVOIR + :
Consulter le rapport complet du groupe de travail


© Handicap Infos - source : communiqué de presse


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