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EMPLOI & DROIT | article publié le, 08/02/19 0 réaction 


Une aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

 
 

L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.

L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.

Objectif : 
l’aide a pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d'une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l'aménagement optimale de la situation de travail. 

Qui peut en bénéficier ?
Tout employeur ou travailleur non-salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.

Comment en bénéficier ?
L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.

Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que ce montant est suffisamment significatif, une décision administrative de RLH peut être accordée.

La demande doit être déposée :
En ligne au moyen du portail de services en ligne RLH
Ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Délégation Agefiph dont dépend l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour un travailleur non salarié.

Quel montant ?
Indexée sur le Smic, fixée par le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, l’aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées.

Le montant annuel de l’aide, par poste de travail occupé, est de :
5 516,50 € (10,03 € x 550) pour le taux normal
10 982,85 € (10,03 € x 1095) pour le taux majoré

Modalités et contenus
Aide forfaitaire à taux normal ou majoré en fonction des droits RLH accordés. Les droits sont ouverts à compter de la date de réception du dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Règles de cumul
L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec l’aide au poste versée par l’Etat ou avec des aides portant sur le même objet (exemple : une demande d’aide au tutorat ne sera pas recevable si du tutorat a été valorisé dans la demande de RLH).
 
Renouvellement
L’aide est renouvelable.

EN SAVOIR + :
www.agefiph.fr


© Handicap Infos - source : agefiph


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