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EMPLOI  |  article publié le, 10/10/17

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Les acteurs du handicap s’entendent sur un nouveau modèle durable pour pérenniser l’emploi des personnes handicapées

A l’occasion des 30 ans de la loi de 1987, le CNH rend public les résultats d’une année de concertations sur la prise en charge du handicap dans le milieu professionnel.

A l’occasion des 30 ans de la loi de 1987, le CNH rend public les résultats d’une année de concertations sur la prise en charge du handicap dans le milieu professionnel.



Toutes les parties prenantes s’accordent pour dire que le modèle de financement imaginé en 1987 n’est pas adapté aux objectifs et besoins actuels. En l’état il remet en cause les dispositifs indispensables qui accompagnent l’insertion et le maintien en emploi des personnes handicapées. Un nouveau modèle pérenne basé sur une contribution universelle sera présenté lors de la prochaine Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées.

A l’occasion des 30 ans de la loi de 1987, le CNH rend public les résultats d’une année de concertations sur la prise en charge du handicap dans le milieu professionnel

Le Conseil National Handicap regroupe des personnalités issues d’horizons divers publics et privés, mais toutes concernées au quotidien par l’emploi des personnes handicapées et par voie de conséquences aux dispositions fixées par les textes et à leurs limites.

L’objectif de la Loi de 1987 était de réduire le nombre de demandeurs d’emploi handicapés, le taux de chômage était le double du taux national tous publics confondus. Aujourd’hui la situation est identique dans un contexte où le nombre de travailleurs handicapés déclarés est beaucoup plus important qu’il y a 30 ans : près de 500 000 personnes handicapées sont au chômage.

En partant de ces constats le CNH a mis en place une commission qui, depuis l’été 2016, a travaillé dans l’objectif d’élaborer un nouveau modèle. Sa feuille de route : établir un constat clair de la situation et proposer des pistes de progrès afin de construire un modèle durable qui prenne à la fois en compte l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. En quelques mots : « Une politique pérenne d’emploi des personnes handicapées repose par nature sur un modèle de financement pérenne. »

Le constat

Les besoins ne baissent pas et sont de nature totalement différente par rapport à 1987 et 2005.

Plus le taux d’emploi augmente et plus les ressources financières diminuent, alors que les besoins progressent du fait du recul de l’âge de la retraite et de la prise en compte de nouvelles pathologies (maladies invalidantes, handicap psychique, troubles musculo-squelettiques…)

Le quota de 6% de travailleurs handicapés n’a pas atteint les objectifs recherchés puisque le taux d’emploi augmente régulièrement sans que le nombre de chômeurs ne diminue.

L’Agefiph et le FIPHFP, chargés de collecter les contributions des employeurs n’atteignant pas le seuil des 6%, sont désormais déficitaires par rapport à cette baisse des moyens et incapables de financer dans le temps l’ensemble de leurs missions, dont le financement du maintien dans l’emploi.

Concrètement une entreprise qui arrive à 6%, ne contribue plus et ne finance plus les moyens du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Conclusion : en l’état, le système va imploser par réduction ou disparition des moyens financiers avec un impact direct sur la politique d’accompagnement des travailleurs handicapés vers et dans l’entreprise.

La solution

Faire évoluer le principe actuel « de sanction » vers un principe assurantiel (assurance maladie), considérant que toute personne en activité peut potentiellement devenir handicapée, quelle qu’en soit la cause.

Instituer une cotisation universelle basée en pourcentage de la masse salariale.

Créer un système de minoration/majoration en fonction des comportements des employeurs afin de favoriser les politiques d’embauche dynamiques de travailleurs handicapés.

Comme le précise Hervé Allart de Hees, secrétaire général du CNH (Président de Delta Process Acceo Tadeo, président du Medef 93+94) : « Le handicap est un sujet sociétal qui concerne tous les établissements, y compris ceux de moins de 20 salariés. Il peut toucher toute personne en emploi durant sa vie professionnelle, qu’elle soit salariée du secteur privé ou public, chef d’entreprise ou travailleur indépendant. Le fait de généraliser cette contribution à tous les acteurs revêt une dimension symbolique importante, d’autant que, potentiellement, chacun peut être touché au cours de sa carrière et amené à solliciter le dispositif. »

NB : la loi n°87-515 du 10 juillet 1987 concerne l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Cette loi fait obligation aux entreprises de plus de 20 salariés de compter dans leur effectif une proportion minimale de 6% de travailleurs handicapés.



© Handicap Infos - source : communiqué de presse

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