Parue le 23/11/08 à 09:11ACCESSIBILITÉ
Accessibilité, quelles obligations pour les entreprises ?
23/06/2008 13:25:38
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Accessibilité, quelles obligations pour les entreprises ?
oraya KOMPANY, est l’auteur d’un livre «Accessibilité pour tous : la nouvelle réglementation».
Architecte-urbaniste, Soraya KOMPANY est chef de cabinet de Patrick Gohet, Délégué interministériel aux personnes handicapées. Elle a participé, depuis 2003, à toutes les instances décisionnelles et de concertation qui ont conduit à l'élaboration de la loi du 11 février 2005. Elle est l’auteur d’un livre «Accessibilité pour tous : la nouvelle réglementation».
Quelles étaient les obligations des entreprises avant la loi du 11 février 2005 ?
La notion d’accessibilité apparaît en France dans les années 70. Elle désigne alors les aménagements à réaliser en faveur des personnes handicapées moteurs. Elle reposait essentiellement sur des règles concernant l'accès aux transports et établissements récents recevant du public. Mais la loi de 2005 va beaucoup plus loin.
Quelles sont les obligations imposées par la loi du 11 février 2005 pour les entreprises ?
L’accessibilité est désormais une obligation légale. Depuis le 1er janvier 2007, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et tous ceux qui entreprennent des travaux dans une entreprise sont tenus de respecter les règles d'accessibilité. C'est le cas des lieux de travail qui doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique). D’ailleurs, nous remarquons qu’au-delà des postes de travail, désormais c'est la chaîne de déplacement interne et externe que les responsables de l’entreprise doivent mettre en accessibilité pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes handicapées.
Pourquoi ces nouvelles dispositions ?
Tout d'abord, par ce que la personne handicapée doit être considérée pour ce qu’elle est, et non pas, en fonction de son handicap. Ensuite, par ce que l’État se devait de faire respecter le principe essentiel de la non-discrimination. Cette loi a permis aux différents partenaires, dont l’Agefiph, de faire de cette cause individuelle, un cas général. Une solidarité nationale pour que la personne handicapée puisse accéder à un emploi, et comme tout travailleur à l'ensemble de son lieu de travail. Le droit au travail est le même pour tous.
Ces dispositions sont françaises, les entreprises européennes sont-elles soumises aux mêmes obligations ?
L'essentiel des mesures prises en faveur des personnes handicapées sont élaborées à l'échelon national français. Chaque pays membres est obligé de respecter la clause de non-discrimination actée par le traité d'Amsterdam et la déclaration relative aux personnes handicapées. Maintenant, au sujet des mesures d’application, chaque pays s’organise à sa façon. Je suis convaincu qu’en France, nous détenons, avec la loi du 11 février 2005 un outil global et juridique, en totale adéquation avec l'inspiration des personnes handicapées.
Que doivent donc faire les entreprises françaises aujourd’hui pour se rendre accessibles ?
Quelque soit leur taille, les entreprises neuves doivent respecter les règles d'accessibilité à tous. Pour l'existant, sous certaines conditions, les entreprises doivent engager les travaux ou les adaptations nécessaires, pour pouvoir accueillir des personnes handicapées. À titre d’exemple, cela passe, bien évidemment, par la largeur des portes, les sanitaires adaptés, mais aussi par l’installation de dispositifs d’alarme phonique et visuelle… Bref, aménager les postes de travail et tous les lieux de l’entreprise pour que toute personne puisse circuler sans aucune contrainte.
Et demain ?
La loi de 2005 n’est pas figée, elle évolue avec la société. La réflexion se porte aujourd’hui sur la vie quotidienne des personnes handicapées. Nous croyons beaucoup à un essor dans le domaine des biens et des services. Cela concerne aussi le monde du travail, et c’est bel et bien la voie que doit prendre cette loi dans le cadre d’un de ses principes fondateurs : l’égalité des chances.
Enfin, à quoi s’expose une entreprise qui ne respecte pas la loi ?
Les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre sont passibles d’une amende allant de 45 000 euros à 75000 euros en cas de récidive, ainsi qu’à des sanctions pénales avec des peines de prison. Pour éviter cela, l’inspection du travail est habilitée à contrôler. Elle avertit l’entreprise en établissant un état des lieux, rappelle à la loi en cas de non-réalisation de travaux et enfin sanctionne.
Pour intervenir ici, vous devez d'abord vous identifier, ou vous inscrire (gratuit).
Architecte-urbaniste, Soraya KOMPANY est chef de cabinet de Patrick Gohet, Délégué interministériel aux personnes handicapées. Elle a participé, depuis 2003, à toutes les instances décisionnelles et de concertation qui ont conduit à l'élaboration de la loi du 11 février 2005. Elle est l’auteur d’un livre «Accessibilité pour tous : la nouvelle réglementation».
Quelles étaient les obligations des entreprises avant la loi du 11 février 2005 ?
La notion d’accessibilité apparaît en France dans les années 70. Elle désigne alors les aménagements à réaliser en faveur des personnes handicapées moteurs. Elle reposait essentiellement sur des règles concernant l'accès aux transports et établissements récents recevant du public. Mais la loi de 2005 va beaucoup plus loin.
Quelles sont les obligations imposées par la loi du 11 février 2005 pour les entreprises ?
L’accessibilité est désormais une obligation légale. Depuis le 1er janvier 2007, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et tous ceux qui entreprennent des travaux dans une entreprise sont tenus de respecter les règles d'accessibilité. C'est le cas des lieux de travail qui doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique). D’ailleurs, nous remarquons qu’au-delà des postes de travail, désormais c'est la chaîne de déplacement interne et externe que les responsables de l’entreprise doivent mettre en accessibilité pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes handicapées.
Pourquoi ces nouvelles dispositions ?
Tout d'abord, par ce que la personne handicapée doit être considérée pour ce qu’elle est, et non pas, en fonction de son handicap. Ensuite, par ce que l’État se devait de faire respecter le principe essentiel de la non-discrimination. Cette loi a permis aux différents partenaires, dont l’Agefiph, de faire de cette cause individuelle, un cas général. Une solidarité nationale pour que la personne handicapée puisse accéder à un emploi, et comme tout travailleur à l'ensemble de son lieu de travail. Le droit au travail est le même pour tous.
Livre : Accessibilité pour tous : la nouvelle réglementation, aux Éditions du Puits Fleuri - Prix public : 29 €
L'essentiel des mesures prises en faveur des personnes handicapées sont élaborées à l'échelon national français. Chaque pays membres est obligé de respecter la clause de non-discrimination actée par le traité d'Amsterdam et la déclaration relative aux personnes handicapées. Maintenant, au sujet des mesures d’application, chaque pays s’organise à sa façon. Je suis convaincu qu’en France, nous détenons, avec la loi du 11 février 2005 un outil global et juridique, en totale adéquation avec l'inspiration des personnes handicapées.
Que doivent donc faire les entreprises françaises aujourd’hui pour se rendre accessibles ?
Quelque soit leur taille, les entreprises neuves doivent respecter les règles d'accessibilité à tous. Pour l'existant, sous certaines conditions, les entreprises doivent engager les travaux ou les adaptations nécessaires, pour pouvoir accueillir des personnes handicapées. À titre d’exemple, cela passe, bien évidemment, par la largeur des portes, les sanitaires adaptés, mais aussi par l’installation de dispositifs d’alarme phonique et visuelle… Bref, aménager les postes de travail et tous les lieux de l’entreprise pour que toute personne puisse circuler sans aucune contrainte.
Et demain ?
La loi de 2005 n’est pas figée, elle évolue avec la société. La réflexion se porte aujourd’hui sur la vie quotidienne des personnes handicapées. Nous croyons beaucoup à un essor dans le domaine des biens et des services. Cela concerne aussi le monde du travail, et c’est bel et bien la voie que doit prendre cette loi dans le cadre d’un de ses principes fondateurs : l’égalité des chances.
Enfin, à quoi s’expose une entreprise qui ne respecte pas la loi ?
Les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre sont passibles d’une amende allant de 45 000 euros à 75000 euros en cas de récidive, ainsi qu’à des sanctions pénales avec des peines de prison. Pour éviter cela, l’inspection du travail est habilitée à contrôler. Elle avertit l’entreprise en établissant un état des lieux, rappelle à la loi en cas de non-réalisation de travaux et enfin sanctionne.
Handicap Infos - Source : Agefiph
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